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Actualité sociale

  1. Actualité sociale
  2. LES ACTUS DU MOIS D’AOÛT 2022 – 2ème édition
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PPV Prime de Partage de la Valeur Indemnité inflation Heures supplémentaires rachat RTT titres restaurant COVID

LES ACTUS DU MOIS D’AOÛT 2022 – 2ème édition

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La loi sur le pouvoir est enfin publiée au Journal Officiel ! Voici les points qui nous intéressent !

 

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Comme annoncé précédemment, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA ou Prime Macron) se pérennise et change de nom pour devenir la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

COMMENT ?

       -       La PPV peut être mise en place par accord d’entreprise (ou de groupe).
       -       Une décision unilatérale de l'employeur peut-être suffisante. Le comité social et économique doit cependant être consulté.
       -       L’accord ou la décision unilatérale définit : le montant de la PPV, la rémunération maximale des salariés éligibles, les conditions de modulation du niveau de la prime.
 
POUR QUI ?
 
-        Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
-        Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ;
-        Les agents publics ;
-        Les travailleurs handicapés liés à un ESAT.
 

 COMBIEN ?

-      Le montant est fixé par l’accord ou par la décision unilatérale.
-      3.000 €uros maximum par bénéficiaire et par année civile.
-      6.000 €uros en cas d’accord d’intéressement au titre de même exercice que celui du versement de la prime.
-     Critères de modulation du montant : rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat, ancienneté dans l’entreprise.
-      Le versement peut se faire en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

 La PPV ne peut pas être versée à la place de tout autre élément de rémunération (primes, augmentations, 13ème mois, etc), pouvant être définis par la convention collective, les accords ou les usages applicables à l’entreprise.

PPV pour qui ? comment ?

Les autres infos !

 

 

Indemnité inflation

Versée en 2021 pour faire face à l’augmentation du carburant, elle ne fera pas son grand retour en 2022. L’Etat a décidé de baisser le prix du litre de carburant, directement à la pompe. L’employeur ne sera donc pas mis à contribution cette fois-ci.

 

Les heures supplémentaires

A partir du 1er octobre 2022, il y aura une réduction de cotisations patronales pour les heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 à 249 salariés (jusqu’à aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 20 salariés en bénéficiaient).

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5.000 €uros à 7.500 €uros bruts, depuis le 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Le rachat des RTT

Sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut renoncer à certains jours de RTT, en contrepartie d’une rémunération « égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’entreprise » (10% minimum).

Il s’agit des jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

ATTENTION : cela ne concerne pas les salariés au forfait-jour, mais bien ceux soumis à des dispositifs de réduction du temps de travail, ayant une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine.

Régime social et fiscal : le même que celui des heures supplémentaires : réduction des cotisations salariales, exonération d’impôt (dans la limite du plafond de 7.500 €uros cité précédemment).

 

Les titres restaurant

A partir du 1er septembre 2022, la part employeur des titres restaurant passera à 5,92 €uros (au lieu de 5,69 €uros actuellement). La valeur maximale du ticket restaurant sera donc portée à 11,84 €uros.

A partir du 1er octobre 2022 le plafond journalier d’utilisation sera porté à 25 €uros (19 €uros actuellement), et son utilisation sera étendue à TOUTES les courses alimentaires (aliments prêts à être consommés, ou non).

 

COVID et Activité partielle

Pas de prolongation de l’activité partielle pour « Garde d’enfants ». Depuis le 1er août 2022, il n’est plus possible pour le salarié de bénéficier de l’activité partielle lorsque son enfant est positif à la Covid.

En revanche, le dispositif permettant aux personnes vulnérables de bénéficier de l’activité partielle est prolongé, jusqu’à la parution des décrets d’application du nouveau dispositif prévu à partir du 1er septembre.