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Actualité sociale

Aide exceptionnelle aux entreprises relative à la prise en charge d'une partie des congés payés 

Comme nous l’avions évoqué à l’occasion de la newsletter du mois de Décembre, l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1^er et le 20 janvier 2021, a été officiellement entérinée par un décret du 30 décembre 2020 qui apporte toutefois quelques modifications aux conditions d’attribution de cette aide :

Les conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle

Les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle, au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1^er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence l’un ou l’autre des cas suivants :

• L’activité de l’entreprise a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1^er janvier 2020 ;

• L’entreprise a enregistré, pendant les périodes où l’état d’urgence a été déclaré, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Le montant de l’aide exceptionnelle
 

Le montant de l’aide exceptionnelle versée aux entreprises s’apprécie par salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours de congés entre le 1^er et le 20 janvier 2021. Il correspond a 70% de l’indemnité de congé payé dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et avec pour minimum 8,11 euros de l’heure. Ce montant est calculé en rapportant chaque jour de congé payé pris à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Comment demander l’aide exceptionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur doit adresser une demande, par voie dématérialisée, auprès de l’Agence de Services et de Paiement précisant notamment le motif de recours à l’aide (l’un ou l’autre des critères d’éligibilités mentionnés ci-dessus).

L’autorité administrative ainsi que l’ASP se réservent le droit de demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide. Cette dernière prend en charge le versement de l’aide.